Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret

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NOR : INDD9100928A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret;
Vu le manuel général d'organisation de la qualité du Gapave approuvé par les directeurs des associations membres et ses documents d'application, notamment la procédure no M.B10.0.03/07 relative aux épreuves des appareils à vapeur;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 7 septembre 1966 susvisé est modifié comme suit:
    1. Les dispositions de l'article 1er sont abrogées et remplacées par les suivantes:
    < > 2. Les dispositions du point 2 du paragraphe 1er de l'article 3 sont également abrogées et remplacées par les suivantes:
    < > 3. Le paragraphe 2 de l'article 3 est complété par la phrase suivante:
    < > 4. La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 3 est complétée par les mots suivants: < >.
    5. Les dispositions de l'article 4 sont abrogées et remplacées par les suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1991.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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