Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-5, R.11-16 et R.15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8 et R.123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980; Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Entzheim,
Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre,
Epfig, Dambach-la-Ville, Ebersheim, dans le département du Bas-Rhin;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du Bas-Rhin en date des 2 février et 1er mars 1990;
Vu l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 29 novembre 1989 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A35 dite Voie rapide du Piémont des Vosges, à l'attribution du caractère autoroutier à cette voie, à la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr,
Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et Ebersheim, dans le département du Bas-Rhin;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les avis de la commission d'enquête en date des 1er février 1990, 2 mars 1990 et 6 mars 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Blaesheim en date du 19 juin 1990;
Innenheim en date du 5 juillet 1990;
Gertwiller en date du 5 juillet 1990;
Barr en date du 23 juillet 1990;
Saint-Pierre en date du 16 juillet 1990;
Epfig en date du 26 juillet 1990;
Dambach-la-Ville en date du 22 juin 1990;
Ebersheim en date du 25 juin 1990.