CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-756 du 24 septembre 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9101756S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 20 juin 1991;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-071 présentée par l'association Aproci Fréquence côtière;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Aproci Fréquence côtière conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'association Aproci Fréquence côtière susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio.


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à l'issue de la décision d'appel aux candidatures no 87-121 du 6 août 1987 pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), du Rhône (69), de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74). La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après la date de publication de l'autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I (*)


    Zone de planification: Hauteville.
    Fréquence: 87,9 MHz.
    Site d'émission: lieudit Sur le Duet, 01110 Cormaranche-en-Bugey.
    Altitude du site: 960 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 967 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 100 W.
    Contraintes: néant.


    ANNEXE II (*)


    Zone de planification: Lompnieu.
    Fréquence: 89,9 MHz.
    Site d'émission: château d'eau, lieudit Sur la Corbe, 01260 Songieu.
    Altitude du site: 740 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 755 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 100 W.
    Contraintes: néant.


    ANNEXE III (*)


    Zone de planification: Belley.
    Fréquence: 94,2 MHz.
    Site d'émission: château d'eau, lieudit Champeillon, 01300 Belley.
    Altitude du site: 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 360 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 200 W.
    Contraintes: néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 24 septembre 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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