Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 21;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment ses articles 6 et 8;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés; Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 21;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment ses articles 6 et 8;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés; Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI