Arrêté du 25 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100470A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu la délibération en date du 22 octobre 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux;
Vu l'avis de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 5 mars 1991;
Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 25 avril 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 1175000 F afin de financer l'équipement 1991 de l'aérodrome de Périgueux-Bassillac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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