Décret no 91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

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NOR : COMK9105003D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), modifié par l'article 47 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage et par l'article 95 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986);
Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982, modifié par le décret no 85-1283 du 2 décembre 1985 et le décret no 88-190 du 26 février 1988, fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    <
  • < <- pour un isolé: 54600 F dont 26400 F au plus de ressources non professionnelles;
    < <- pour un ménage: 97200 F dont 48000 F au plus de ressources non professionnelles.> > Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots: < > sont remplacés par: < >.


  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 2 avril 1982 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
    < <8o De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.> >
  • Art. 3. - Il est ajouté au décret du 2 avril 1982 susvisé un article 3bis ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 4. - A l'article 4 du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par: < >.


  • Art. 5. - L'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <
  • < < >
  • Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 2 avril 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 avril 1982 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 8. - L'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 9. - Après le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé, est inséré l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 10. - L'article 11 du décret du 2 avril 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 11. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et du second alinéa de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé sont abrogées.


  • Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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