Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association nationale

de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.)

A. - Avenant no 38 du 20 décembre 1994 relatif à la modification des titres XII et XIII de la convention collective.

II. - U.M.T. - Mutualité tarnaise (81)

A. - Avenant no 36 du 12 juillet 1995 relatif aux revalorisations du coefficient minimum d'embauche et de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union nationale

des associations familiales (U.N.A.F.)

A. - Avenant no 185 du 27 septembre 1995 relatif à la modification de l'article 42 de la convention collective concernant la procédure disciplinaire.

II. - Agir, soigner, éduquer, insérer (A.S.E.I.) (31)

A. - Accord d'entreprise du 29 juin 1995 relatif à la mise en place d'une commission de reclassement.

III. - Multi-entreprises Corse (20)

A. - Accord du 10 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels de la maison d'enfants à caractère social Le Belvédère, du centre d'accueil et d'orientation Fleur de Mai et de la pouponnière Ciucciarella qui dépendent de l'union départementale des sociétés mutualistes de Haute-Corse (U.D.S.M.) ainsi que ceux du foyer La Scalinada dépendant de l'établissement Bon Pasteur, relevant tous de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département.
B. - Accord du 25 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels du foyer d'hébergement A Sulana dépendant de l'association l'Eveil relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département.
C. - Accord du 25 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels des logements-foyers Sainte-Thérèse, U Serenu, A Ziglia et de la résidence l'Age d'Or, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sous compétence tarifaire du département.
D. - Accord du 30 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de l'association le Foyer de Furiani et du centre maternel Maria Stella dépendant de l'association Stellaria sous compétence tarifaire du département et soumis à une subvention annuelle.

IV. - Association calvadocienne pour la sauvegarde

de l'enfance et de l'adolescence (A.C.S.E.A.) (14)

A. - Protocole d'accord des 20 mars et 15 juin 1995 relatif à la prise en charge partielle par l'association de la cotisation mutuelle complémentaire de ses salariés.
B. - Protocole d'accord des 20 mars et 15 juin 1995 relatif à la rémunération mensuelle des assistantes maternelles.

V. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)

A. - Avenant no 66 du 22 septembre 1995 relatif à l'institution d'une garantie médico-sociale chirurgicale collective à adhésion obligatoire.

VI. - Office d'hygiène sociale (O.H.S.) (54)

A. - Accord d'entreprise du 11 juillet 1995 relatif à la suppression du délai de carence lors du premier arrêt maladie sans hospitalisation.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 96/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.