Décret du 10 juillet 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au général commandant la défense aérienne, en matière de circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEFD9101641D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. le général Bernard Norlain, commandant la défense aérienne,
    reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D.131-6, D.131-8 à D.131-11 et R.131-4 du code de l'aviation civile.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bernard Norlain, cette délégation est accordée à M. le général Alain Blardat,
    directeur de la circulation aérienne militaire.


  • Art. 3. - Le décret du 20 mars 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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