CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-357 du 22 février 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-583 (07-211) du 23 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9101357S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-583 (07-211) du 23 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun;
Vu le contrat passé avec la société NRJ S.A. daté du 3 janvier 1991;
Vu la demande adressée le 14 janvier 1991 par la S.A.R.L. Espace PUB;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 23 décembre 1988 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
    < sous réserve de diffuser un programme propre d'intérêt local significatif.> >
  • Art. 2. - A l'article 1er de la décision du 23 décembre 1988 susvisée, le mot < > est remplacé par les mots < >.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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