Arrêté du 22 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

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NOR : INTB9100333A

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Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, notamment ses articles 5 et 19;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 2. - La liste des groupes de spécialités figurant en annexe de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:



  • <

    <


    < <1o Réglementation-compétences:
    < <- code de la santé publique;
    < <- règlement sanitaire départemental type;
    < <- pouvoir de la police sanitaire: répartition des compétences.

  • < <2o Eau:
    < < <- législation et réglementation;
    < <- périmètres de protection des captages.
    < < <- législation et réglementation relatives aux piscines et aux baignades aménagées.
    < <3o Déchets:
    < < <- législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution des eaux (assainissement collectif et individuel).
    < < <- législation et réglementation relatives à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
    < <4o Pollution atmosphérique:
    < <- législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs;
    < <- règles techniques et de sécurité relatives à la prévention des intoxications oxycarbonées.
    < <5o Bruit:
    < <- réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage.
    < <6o Hygiène alimentaire:
    < <- règles générales: locaux de préparation, de distribution, de transports et de conservation des denrées alimentaires.
    < <7o Habitat:
    < <- lutte contre l'habitat insalubre;
    < <- périls d'immeubles, procédure;
    < <- désinfection, désinsectisation, dératisation.> >
  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1991.

JEAN-PIERRE SUEUR

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