Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

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NOR : INTE9100386A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

J. LEBESCHU

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