Décret du 31 juillet 1991 portant dissolution du conseil municipal de Sorrus (Pas-de-Calais)

Version INITIALE

NOR : INTA9110036D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L.121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sorrus (Pas-de-Calais) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Sorrus (Pas-de-Calais) est dissous.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,5 Mo