Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 11 juillet 1991, sont affectés à titre définitif au ministère de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes), en vue de l'implantation d'une unité de la marine nationale, deux terrains domaniaux situés lieudit Degrad des Cannes, à Remiremontjoly (Guyane), d'une superficie totale de 49708 mètres carrés et cadastrés section AP, nos 331 et 332, tels au surplus qu'ils figurent teintés en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les deux terrains ci-dessus désignés sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-03301 et recensés sous la rubrique Aménagement foncier.
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle est établie au profit du ministère de la défense à la rubrique Défense (Forces armées. - Marine).
L'affectation donnera lieu au versement par le budget du ministère de la défense au compte spécial du Trésor no 904-12 intitulé <> d'une indemnité de 356508 F correspondant au prix de revient des terrains.