L'exequatur est accordé à M. Belaïche (Mohamed), consul du Maroc à Bastia,
avec juridiction sur les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
avec juridiction sur les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEP9150045E
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.