Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Vosges,
l'avenant no 77 du 6 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Epinal entre: La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachés à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier l'article 11 (Classification des emplois) de la convention précitée;
- d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification;
- de créer une annexe I à ladite convention relative à la détermination des exigences de chaque niveau;
- d'abroger l'article 15 et de modifier l'article 40 de cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.