Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l'application du décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRR9500831A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 126-6;
Vu le décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires,
haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire),
Arrête:

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. 126-36 (a) du code rural, la liste des espèces champêtres par zone climatique dont doivent être constitués les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés figure en annexe au présent arrêté (1).
    Toutefois, pour une zone climatique donnée, seules peuvent être protégées les espèces considérées comme adaptées ou pouvant convenir à ladite zone.


  • Art. 2. - Les modalités de structuration des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dont la protection est prononcée doivent correspondre aux usages en vigueur dans le département d'implantation.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cette annexe peut être consultée à la préfecture de chaque département (direction départementale de l'agriculture et de la forêt).
Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt:

Le sous-directeur,

B. CHEVALIER



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