Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er, cinquième alinéa;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), ensemble le décret no 94-1188 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget des services généraux du Premier ministre;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication;
Vu le décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète: