Arrêté du 5 août 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9100646A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 5 août 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la société Socli à Lacave sur le territoire de la commune de Castagnède (département de l'Ariège).