Décrets du 22 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501807D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité de directeur;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux;
Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant délégation de signature au directeur des affaires financières et de l'administration générale,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
    décisions, transactions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
    administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
    directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
    dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
    Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-François Duflot, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Torlai,
    ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M.
    Merrien, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant,
    agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Albert Alezra, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Bazy-Malaurie, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses,
    dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 8. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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