Arrêté du 14 juin 1991 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1970 relatif à des régies de recettes et d'avances

Version INITIALE

NOR : MAEA9120234A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980,
du 18 juillet 1985, du 27 août 1985 et du 26 décembre 1988, relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé est modifié comme suit:
    Au lieu de:
    < <1o Ministère des affaires étrangères:
    < < <5000 F en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis, en Algérie et en Belgique;
    < <2500 F dans les autres pays où est installé un comptable du Trésor français> >,
    Lire:
    < <1o Ministère des affaires étrangères:
    < < <7000 F en Grande-Bretagne;
    < <5000 F aux Etats-Unis, en Algérie et en Belgique;
    < <2500 F dans les autres pays où est installé un comptable du Trésor français.> > Le reste sans changement.


  • Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mai 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1991.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration générale:

Le sous-directeur,

J.-L. ZOEL

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,7 Mo