Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9501797D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
    directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Chabrol, délégation est donnée à M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

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