Arrêté du 15 juillet 1991 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948

Version INITIALE

NOR : BUDB9130057A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 relative à certaines dispositions d'ordre fiscal;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 20100000 F et un crédit de paiement de 20100000 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.






    TABLEAU ANNEXE


    SERVICE

    CHAPITRE

    AUTORISATION

    de programme

    accordée

    (en francs)

    CREDIT

    de paiement

    ouvert

    (en francs)





    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 21/07/1991
    ......................................................



Fait à Paris, le 15 juillet 1991.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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