COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 18 septembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTP9100009A

Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
notamment ses articles 3 et 58;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination du premier président de la Cour des comptes;
Vu le décret du 26 février 1991 déléguant M. Alain Hespel, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes;
Vu le décret du 15 mai 1991 nommant M. Alain Hespel conseiller maître et l'arrêté du même jour le maintenant dans ses fonctions de secrétaire général; Vu le décret du 26 février 1991 déléguant Mme Martine Bellon, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint;
Vu les décrets du 22 juillet 1991 portant réintégration et délégation de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987;
Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Hespel, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à l'exclusion, d'une part, des actes et décisions intéressant les magistrats, d'autre part, des nominations, promotions de grade et décisions relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hespel, la délégation permanente instituée à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes limites, à Mme Martine Bellon et à M. Jean-Philippe Vachia,
    secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.


  • Art. 3. - L'arrêté du 7 mars 1991 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1991.

PIERRE ARPAILLANGE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,1 Mo