Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société U.A.P. Incendie-Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Grèce aux sociétés d'assurance Interamerican Property and Casualty Insurance Company et Interamerican Life Insurance Company;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société U.A.P. Incendie-Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Grèce aux sociétés d'assurance Interamerican Property and Casualty Insurance Company et Interamerican Life Insurance Company;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER