Décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9100019D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et du 2 décembre 1988,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Imbert, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
    décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, et de Mme Martine Imbert,
    sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
    titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, M. François-Xavier Foucault,
    ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
    Moissonnier, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande,
    les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer tous arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
    contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur de 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Rousset, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,
    attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
    Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense,
    dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration centrale, et M. Bruno Hébert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Demoulin, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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