Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1992:
M. Léonard Gaudin, premier président de la cour d'appel de Chambéry, à compter du 5 juillet 1991;
M. Hubert Douvreleur, premier président de la cour d'appel de Bourges, à compter du 30 juillet 1991;
M. Henri Dontenwille, premier avocat général à la Cour de cassation, à compter du 25 août 1991;
M. Michel Perceval, procureur général près la cour d'appel d'Angers, à compter du 4 septembre 1991;
M. Jean Stefani, procureur général près la cour d'appel de Dijon, à compter du 10 septembre 1991;
M. Jean Vagne, procureur général près la cour d'appel de Colmar, à compter du 21 septembre 1991;
M. Pierre Estoup, premier président de la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er octobre 1991.