Arrêté du 12 juin 1995 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9560032A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 210 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 210 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0141 du 18/06/95 Page 9301 a 9302

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