Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 19 juin 1991, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du district aéronautique Martinique au titre du budget annexe de la navigation aérienne est fixé à 22000 F.