Arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK9170065A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité de ce ministre.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire ministériel comprend:
    - le ministre ou son représentant, président;
    - neuf membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports,
    conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
    - dix membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales des fonctionnaires,
    conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.


  • Art. 3. - Le secrétariat permanent du comité technique paritaire ministériel est assuré par la direction de l'administration et des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports.


  • Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 mars 1984 modifié créant un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration et des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1991.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FREDERIQUE BREDIN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

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