Décret no 95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DOMX9500799D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territorires d'outre-mer;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 décembre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les annexes I et II du décret du 2 octobre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont complétées comme suit:

    < < Administration centrale


    < < Emplois techniques comportant des contraintes particulières.

    < < Services extérieurs


    < < Emplois de directeur des services administratifs. > >
  • Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 82,2 Mo