CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-206 du 9 mai 1995 portant extension à la décision no 91-206 du 22 février 1991 modifiée autorisant l'association Radio 8 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8

Version INITIALE

NOR : CSAX9501206S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-206 du 22 février 1991 autorisant l'association Radio 8 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8;
Vu la décision no 93-123 du 16 mars 1993 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-206 du 22 février 1991 susvisée;
Vu la demande adressée le 18 avril 1995 par l'association Radio 8;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-206 du 22 février 1991 modifiée susvisée l'annexe suivante:




  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0140 du 17/06/95 Page 9281 a 9282
    ......................................................






    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 9 mai 1995.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    H. BOURGES