Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination au Bureau central de tarification

Version INITIALE

NOR : ECOT9591035A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1995, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances:
    Mme Havis (Elisabeth), titulaire, en remplacement de M. Weber;
    M. Ravoux (Pierre), suppléant de M. Dousteyssier, en remplacement de M.
    Antoni.