Décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique

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NOR : MENZ9101676D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises prennent le nom d'écoles supérieures de commerce; leur règlement est approuvé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • Art. 2. - Les dispositions du décret no 64-1217 du 5 décembre 1964 relatif aux conditions d'approbation du règlement pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises sont abrogées.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

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