Arrêté du 28 avril 1995 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : ACVP9520024A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges pour les fauteuils roulants à propulsion par moteurs électriques;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteurs électriques à assise personnalisée;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'avis des commissions des 23 juin 1994, 15 septembre 1994 et 15 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe C (Fauteuils roulants à propulsion par moteurs électriques) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu'il suit:
    Au paragraphe Roues:
    Supprimer: < < et le passage, en marche avant, d'obstacles de 6 cm > > et ajouter: < < Le constructeur doit mentionner sur le guide d'utilisation et d'entretien la hauteur maximale d'obstacle que son matériel peut franchir > >. (Le reste sans changement.) Au paragraphe Dossier:
    Supprimer: < < Chacun des modèles doit avoir au moins, en option, un dossier inclinable jusqu'à 30o au minimum, ce fauteuil étant alors éventuellement muni de "roulettes de sécurité". > > et: < < Dans le modèle à dossier fixe, et au moins en option, le dossier doit être pliable à la hauteur des accoudoirs (dossier repliable en son milieu). > > (Le reste sans changement.) Au paragraphe Système de freinage et de ralentissement:
    Au lieu de: < < En outre, un système de frein mécanique d'immobilisation,
    analogue au modèle classique de fauteuil à propulsion manuelle, doit être ajouté. > >, lire: < < De plus, un système d'immobilisation analogue à ceux équipant les fauteuils roulants pliants ou non pliants à propulsion manuelle doit être ajouté. > > (Le reste sans changement.) Au paragraphe Groupe moteur:
    Supprimer: < < la vitesse est limitée à 6 kilomètres à l'heure à l'extérieur par mesure de sécurité > >.
    Après la phrase: < < En cas de surcharge, un dispositif doit couper l'alimentation du ou des moteurs et enclencher le système de freinage > >,
    ajouter: < < La vitesse maximale est de 10 kilomètres à l'heure. La distance d'arrêt sera conforme au tableau ci-dessous:
    ......................................................








    Vitesse en km/h 4 5 6 7 8 9 10 Distance d'arrêt en mètres 0,6 0,8 1,0 1,2 1,5 1,7 2,0
    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe A (Fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu'il suit:
    Au paragraphe 1-9 Repose-pieds:
    Supprimer la phrase: < < il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des fauteuils à grandes roues avec des fauteuils de taille 1). > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des exploitations, de la politique sociale

et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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