Décret du 31 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101315D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont,
    conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

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