Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe

Version INITIALE

NOR : AGRS9100931A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, les pépinières, les champignonnières, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de son article 3.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une autre institution de prévoyance agréée, conformément aux dispositions des articles 1050 et 1051 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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