Décret du 3 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections de l'autoroute A20 Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100), Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700) et Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de Brive (P.R. 0 au P.R. 12 de la R.N. 1020), de la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, retirant le caractère de route express aux sections Razès-Limoges (du P.R. 38,575 au P.R. 56,650) et déviation de Limoges (du P.R. 56,650 au P.R. 69,540), classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et La Font-Trouvée (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, classant dans le réseau routier national la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois dans le département de la Corrèze

Version INITIALE

NOR : EQUR9101182D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10 modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, d'Uzerche et de Vigeois dans le département de la Corrèze;
Vu le décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une déviation de la R.N. 20 à Limoges et conférant le caractère de route express à cette déviation;
Vu le décret du 26 septembre 1984 déclarant d'utilité publique l'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 20 entre Limoges et Razès, du P.R. 38,575 au P.R.
56,650 conférant à cette route nouvelle le caractère de route express du P.R. 38,575 au P.R. 56,650 et modifiant le plan d'occupation des sols de Bonnac-la-Côte;
Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Limoges en date du 16 mars 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
  • Vu l'arrêté interpréfectoral des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze en date du 7 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur le retrait du caractère de route express des sections Razès-Limoges (P.R. 38,575 à 56,650) et déviation de Limoges (P.R. 56,650 à 69,540) sur l'attribution du statut autoroutier à la section des R.N. 20 et 1020 entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et Brive-Sud (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, sur l'utilité publique des travaux concernant l'aménagement des sections de la R.N. 20:
    Limoges-Pierre-Buffière (P.R. 69,540 à 85,050), Pierre-Buffière-Magnac-Bourg (P.R. 85,050 à 91,100), Masseret-Salon-la-Tour-Puy-de-Grace-Donzenac (P.R.
    4,300 à 38,700), Donzenac-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 à 12 de la déviation de Donzenac-R.N. 1020), la réalisation d'une bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche, les modifications liées à la suppression de l'échange à La Font-Trouvée et les travaux annexes y afférents, la réalisation des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
    Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois dans le département de la Corrèze;
    Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional du Limousin, des conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Corrèze, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, ainsi que les maires de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
    Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;
    Vu les avis émis respectivement les 28 mars et 27 avril 1990 par les chambres départementales d'agriculture de la Haute-Vienne et de la Corrèze;
    Vu les avis émis respectivement les 16 mars et 2 mai 1990 des commissions départementales des structures agricoles de la Haute-Vienne et de la Corrèze; Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
    Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 11 août 1990;
    Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 18 septembre et 2 octobre 1990 en application de l'article R. 125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière en Haute-Vienne,
    Uzerche et Vigeois en Corrèze;
    Vu les délibérations des conseils municipaux de Limoges en date du 21 décembre 1990, de Boisseuil en date du 14 novembre 1990, de Pierre-Buffière en date du 23 novembre 1990, d'Uzerche en date du 5 octobre 1990, de Vigeois en date du 23 septembre 1990 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
  • Vu la lettre en date du 7 novembre 1990 par laquelle le préfet du département de la Haute-Vienne a demandé au maire de Bessines-sur-Gartempe de soumettre au conseil municipal la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec le projet;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 29 mars 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections à 2"2 voies de l'autoroute A20 (ex-R.N.20 et R.N.1020) Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100),
    Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700),
    Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 au P.R. 12 de la R.N.1020), de la bretelle de raccordement de la R.N.120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.


  • Art. 4. - Le caractère de route express est retiré aux sections Razès-Limoges (du P.R. 38,575 au P.R. 56,650) et déviation de Limoges (du P.R. 56,650 au P.R. 69,540) dans le département de la Haute-Vienne.


  • Art. 5. - L'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et La Font-Trouvée (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, long de 146 kilomètres environ, est classé dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 6. - La bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche est classée dans le réseau routier national.


  • Art. 7. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
    Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
    Commune de Bessines-sur-Gartempe:
    1. Note de présentation;
    2. Règlement.
    Commune de Limoges:
    1. Plans de zonage au 1/5000 et 1/2000;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation;
    4. Règlement.
    Commune de Boisseuil:
    1. Plans de zonage au 1/5000;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation.
    Commune de Pierre-Buffière:
    1. Plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation.
    Commune de Vigeois:
    1. Plans de zonage au 1/5000;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation;
    4. Règlement.
    Commune d'Uzerche:
    1. Plans de zonage au 1/5000;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation;
    4. Règlement.
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.


  • Art. 8. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès,

87031 LIMOGES CEDEX.

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