Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Sadaoui, directeur du cabinet, et à Mme Anne-Marie Helleisen, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.