Arrêté du 2 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100085A

Le ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la mer,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Merloz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1991.

JACQUES MELLICK

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