Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des accès dans l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique

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NOR : DEFT9101039A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 1988 portant le numéro 106322,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, commandement militaire de l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique, un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion informatisée des titres d'accès à l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité: nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance,
    nationalité;
    - vie professionnelle: grade ou fonction, affectation ou organisme employeur, date d'arrivée dans le service pour les personnels titulaires d'un titre, date et heure de visite pour les visiteurs extérieurs.


  • Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le commandement militaire de l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandement militaire de l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le major général de l'armée de terre,

B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE

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