Arrêté du 6 juin 1991 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : ECOD9120014A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale des douanes de la Guadeloupe une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la brigade de Saint-Martin énumérées ci-après et, dans la limite du montant fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget:
    - les menues dépenses de matériel;
    - l'achat de carburant pour les véhicules d'intervention;
    - les dépenses d'entretien et de réparation des véhicules d'intervention.


  • Art. 2. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 2500 F.


  • Art. 3. - Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées au chef du détachement, agent de la catégorie A et désigné par le directeur général des douanes et droits indirects.


  • Art. 4. - En application de la dérogation prévue à l'article 4 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, le régisseur est dispensé de cautionnement.


  • Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE

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