LOI no 91-492 du 15 mai 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9100017L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 mai 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-492.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1905;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1996;

Discussion et adoption, sans débat, le 7 mai 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 318 (1990-1991);

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 319 (1990-1991);

Discussion et adoption le 14 mai 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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