Décret du 23 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9170082D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Christian Didier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Didier,
    sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite;
    Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des réversions.
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FREDERIQUE BREDIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

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