Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1991, M. Leroy (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale de Polynésie française.
Décret du 20 mars 1991 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambre territoriale des comptes)
NOR : ECOP9100085D