Arrêté du 18 mars 1991 relatif à l'exercice du droit de vote pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription électorale de Berne

Version INITIALE

NOR : MAEF9110002A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 16 avril 1984 portant établissement de listes électorales et ouverture de bureaux de vote dans des départements limitrophes de la Confédération helvétique.


  • Art. 2. - Les Français de la circonscription électorale de Berne pour l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger votent uniquement par correspondance à l'ambassade ou aux consulats de France dont ils relèvent dans cette circonscription.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1991.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

EDWIGE AVICE

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