Décret no 95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital

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NOR : ECOT9426128D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 février 1852 portant création des sociétés de crédit foncier, modifié notamment par la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit foncier de France en date du 11 mai 1994 adoptant une modification à apporter aux statuts de cette société et autorisant le conseil d'administration à procéder à l'augmentation du capital social;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est approuvée la modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France, telle qu'elle figure dans l'acte passé le 19 mai 1994 devant la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Théret et Philippe Leroy, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).


  • Art. 2. - Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 1994 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1).


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

(1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.

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