En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
Accord dont l'extension est envisagée:
Convention collective nationale du 25 janvier 1991.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective règle sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, les rapports de travail des employeurs et des salariés des deux sexes des établissements dont l'activité relève de l'industrie des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, classées sous le numéro 54-01 de la nomenclature de l'I.N.S.E.E.
Signataires:
Fédération nationale des industries du jouet;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................