Décret no 95-791 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur

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NOR : MENX9500866D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l'Institut national de la recherche pédagogique;
Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance;
Vu le décret no 83-1058 du 24 novembre 1983 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.);
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 95-426 du 20 avril 1995;
Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif;
Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean de Boishue, secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine de l'enseignement supérieur par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
    Il est associé aux actions de coopération scientifique internationale.


  • Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur:
    - dispose de la direction générale des enseignements supérieurs et,
    conjointement avec le secrétaire d'Etat à la recherche, de la mission scientifique et technique;
    - fait appel, en tant que de besoin, aux directions mentionnées par le décret du 12 juillet 1993 susvisé ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et l'inspection générale des bibliothèques;
    - peut faire appel à la direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, la direction de l'administration et du personnel, la direction générale des finances et du contrôle de gestion, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels d'inspection et de direction et la direction de l'information et des technologies nouvelles.
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.


  • Art. 4. - M. Jean de Boishue reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.


  • Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,

JEAN DE BOISHUE

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