Art. 1er. - La direction de l'habitat et de la construction comprend:
La sous-direction du financement et du budget constituée par:
- le bureau des études économiques;
- le bureau des études financières;
- le bureau du budget;
- le bureau de la réglementation des aides à la pierre;
- le bureau des aides personnelles au logement;
La sous-direction de l'action régionale et sociale constituée par:
- le bureau des politiques sociales;
- le bureau de la programmation et des actions locales;
- le bureau de la gestion des financements;
- le bureau de l'outre-mer;
- le bureau de l'évaluation de la demande;
La sous-direction des organismes constructeurs constituée par:
- le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs; - le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs;
- le bureau de la réglementation des organismes constructeurs;
La sous-direction du droit de l'habitat constituée par:
- le bureau de la législation et du contentieux;
- le bureau des rapports locatifs;
La sous-direction Economie, technique et qualité de la construction constituée par:
- le bureau de la qualité technique et de la prévention;
- le bureau des filières de construction;
- le bureau des constructions publiques;
- le bureau des produits industriels de la construction;
- le bureau de l'économie de la construction;
Le secrétariat général constitué par:
- la cellule des actions internationales;
- la cellule du personnel, de la formation et des moyens généraux;
- la cellule de la documentation;
- la cellule de l'informatique et de la bureautique;
- la cellule du courrier parlementaire;
- la cellule des marchés;
La mission Communication.

Art. 2. - La sous-direction du financement et du budget (CH/EF) comporte:
Le bureau des études économiques (CH/EF 0) chargé:
- des études et recherches sur le logement et l'habitat: place du logement dans l'économie, parc de logements, fonctionnement des marchés immobiliers,
conditions de logement des ménages, évaluation des politiques publiques,
stratégies des acteurs, comparaisons internationales;
- des analyses, prévisions et simulations macro-économiques;
- de l'analyse et du suivi de la conjoncture immobilière et du financement libre du logement;
- de l'élaboration du compte satellite du logement;
- de la synthèse, de la diffusion et de la coordination de l'information statistique;
- de représenter la direction dans certaines instances internationales (C.E.E., O.N.U., O.C.D.E.);
- de la liaison avec le Commissariat général du Plan;
Le bureau des études financières (CH/EF 1) chargé:
- des études générales relatives au financement du logement: évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne-logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction; de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement;
- des simulations et calculs micro-économiques: solvabilité des ménages,
plafonds de ressources, taux d'effort, modalités de remboursement des prêts; - du suivi de l'accession sociale;
- de l'équilibre financier des opérations locatives: rentabilité des investissements, loyer d'équilibre, impact sur la situation des organismes constructeurs;
- du suivi des prestations des aides à la personne, des prévisions d'évolution et des chiffrages budgétaires;
- de la réglementation des financements non aidés: participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés et épargne-logement;
Le bureau du budget (CH/EF 2) chargé:
- des études budgétaires relatives au coût, à la répartition et à l'évolution des aides au logement et des actions de la direction;
- de la préparation et de la présentation du budget et des relations avec les commissions parlementaires;
- de l'élaboration des documents budgétaires, du suivi de l'exécution du budget et du développement d'outils de gestion et formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits;
- de la fonction de correspondant de la Cour des comptes;
Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (CH/EF 3) chargé:
- de l'élaboration, l'interprétation et le suivi de l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat: subventions foncières, prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.), subventions et prêts pour la contruction,
l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés (P.L.A.),
subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (Palulos), primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) et subventions de sortie d'insalubrité (S.S.I.);
- de la réglementation des plafonds de ressources des financements aidés;
- de la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.);
- des relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, du conseil et de l'assistance sur les opérations;
Le bureau des aides personnelles au logement (CH/EF 5) chargé de:
- l'élaboration, l'interprétation et le suivi de l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et à l'allocation de logement (A.L.) en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales;
- de la gestion et du secrétariat du Fonds national de l'habitation (F.N.H.) et du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.);
- de l'animation du réseau des sections départementales des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.).
La sous-direction est, en outre, chargée des questions de fiscalité immobilière et du secrétariat général du Conseil national de l'habitat (C.N.H.).

Art. 3. - La sous-direction de l'action régionale et sociale (CH/HA) comporte:
Le bureau des politiques sociales (CH/HA 1) chargé:
- de la définition et de la mise en oeuvre des actions concernant le logement des plus défavorisés: plans départementaux, fonds de solidarité pour le logement, logement abordable, hébergement d'urgence, aide au logement temporaire, prévention des expulsions;
- de la définition des orientations et actions en faveur des personnes défavorisées ayant des problèmes spécifiques de logement: jeunes, immigrés notamment;
- de la liaison sur les thèmes concernant le logement des personnes défavorisées avec le ministère chargé des affaires sociales, le Fonds d'action sociale (F.A.S.), la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion (D.I.R.M.I.), la délégation interministérielle à la ville (D.I.V.) et les réseaux associatifs;
- de la réflexion sur la dimension sociale des aides de l'Etat au logement; Le bureau de la programmation et des actions locales (CH/HA 2) chargé:
- de la programmation des aides à la pierre: répartition des crédits,
directives d'emploi, suivi et évaluation;
- de la programmation des crédits d'études locales;
- de la diffusion et mise en oeuvre d'outils méthodologiques pour l'action locale et la qualité des projets;
- de la définition des orientations et du suivi des démarches territoriales: politiques locales de l'habitat, programmes locaux de l'habitat, politiques contractuelles, participation à la politique de la ville (contrats de ville, grands projets urbains), opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), résorption de l'habitat insalubre (R.H.I.);
- des liaisons sur ces domaines avec la délégation interministérielle à la ville (D.I.V.), la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.) et la direction de l'architecture et de l'urbanisme (D.A.U.);
- des actions d'animation, d'assistance méthodologique et de formation des services déconcentrés, y compris du réseau Habitat des centres d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.);
Le bureau de la gestion des financements (CH/HA 3) chargé:
- de la gestion et du suivi comptable des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat;
- du recueil et de la diffusion des données statistiques sur le financement du logement (aides à la pierre);
- de l'instruction des questions concernant certains régimes d'aides à la pierre anciens (prêt aidé à l'accession à la propriété locatif, régimes d'aide à la pierre antérieurs à 1978) et de la participation au comité des prêts aux fonctionnaires auprès du Crédit foncier de France;
- de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des aides à la pierre en service déconcentré;
Le bureau de l'outre-mer (CH/HA 4) chargé:
- de la réglementation des aides au logement dans les D.O.M.;
- de la programmation de la ligne budgétaire unique (L.B.U.): répartition des crédits, directives d'emploi, suivi et évaluation;
- de l'instruction et du suivi des dossiers de résorption de l'habitat insalubre (R.H.I.);
- de l'animation des services déconcentrés et du suivi des politiques locales de l'habitat;
- de la promotion et de l'animation des actions de politique technique Outre-mer;
Le bureau de l'évaluation de la demande (CH/HA 5) chargé:
- de l'animation et de la capitalisation des études locales conduites par les services déconcentrés, y compris les CETE, sur l'évaluation des besoins et la demande en logements, de la réalisation d'études nationales sur cette évaluation, du suivi et de l'animation des observatoires locaux de la demande;
- de l'étude et du suivi permanent de l'adéquation à la demande des politiques nationales et locales du logement, sous les dimensions quantitatives (masses financières et objectifs physiques) et qualitatives (coût, statut d'occupation, prestations, localisation,...);
- de la réalisation d'enquêtes et d'études et de la mise en place de dispositifs de suivi permanent des attentes en matière d'habitat;
- de la définition des orientations et actions en faveur de certaines demandes spécifiques, notamment personnes âgées, personnes handicapées,
étudiants et de la liaison sur ces domaines avec les ministères compétents;
La sous-direction est, en outre, responsable de la rédaction des cahiers de l'habitat.

Art. 4. - La sous-direction des organismes constructeurs (CH/HM) comporte: Le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (CH/HM 1) chargé:
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent;
- du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat;
- des suites données aux contrôles: administrations provisoires,
liquidations, application de sanctions;
- de l'animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la gestion des organismes de logement social;
- de la tutelle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.N.P.E.E.C.) et de l'élaboration et du suivi de la réglementation proposée par l'A.N.P.E.E.C.;
- des suites données au contrôle de l'A.N.P.E.E.C. sur les comités interprofessionnels du logement (C.I.L.) et du contrôle des organismes collecteurs autres que les C.I.L.;
- des études sur les organismes de logement social;
Le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (CH/HM 2) chargé:
- comme le bureau précédent, mais sur des zones géographiques différentes,
du contrôle et suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent;
- du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté;
- des suites données aux contrôles: administrations provisoires,
liquidations, application de sanctions;
- de la préparation des décisions du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social (C.G.L.S.);
- des statistiques et des études sur le secteur du logement social;
- de la fiscalité applicable aux organismes de logement social;
- des analyses financières des organismes de logement social;
- de définir les instructions et règles comptables, budgétaires et financières applicables aux organismes de logement social;
Le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (CH/HM 3) chargé:
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'objet, au statut et au fonctionnement des organismes H.L.M.;
- des transformations en offices publics d'aménagement et de construction (O.P.A.C.), des extensions de compétences et autres autorisations données aux organismes;
- de la politique d'attribution des logements sociaux; des protocoles d'occupation du patrimoine social; des règlements départementaux d'attribution; des fichiers de demandeurs et des contingents préfectoraux;
- de la politique de patrimoine: vente, changement d'usages, démolition;
- du suivi de la politique contractuelle avec les organismes d'H.L.M.
(accords locaux);
- des questions relatives aux personnels des O.P.H.L.M. et des O.P.A.C.; de la préparation et du suivi des textes réglementaires et du suivi de la formation professionnelle dans les organismes d'H.L.M.;
- des frais de gestion des organismes d'H.L.M. en accession à la propriété; - du secrétariat du Conseil supérieur des H.L.M.;
- de la politique du logement des agents de l'Etat.

Art. 5. - La sous-direction du droit de l'habitat (CH/DH) comporte:
Le bureau de la législation et du contentieux (CH/DH 1) chargé:
- de la préparation et de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires concernant la construction, le logement et la copropriété; des travaux parlementaires et des études prospectives à caractère juridique;
- de la représentation du ministère à la commission interministérielle de la copropriété;
- du contentieux et précontentieux: défense de l'Etat devant les juridictions administratives (Conseil d'Etat et cours administratives d'appel) dans toutes les matières ressortissant de la compétence de la direction;
- des observations sur les litiges concernant les organismes publics sous tutelle à la demande des juridictions administratives;
Le bureau des rapports locatifs (CH/DH 3) chargé:
- de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, mixte professionnel et logements foyers...);
- de la définition de la politique des loyers et du conventionnement (accords cadres et conventions particulières);
- de l'observation de l'évolution des loyers et des charges récupérables; de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social;
- des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation;
- du suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires et de l'incitation à la conclusion d'accords collectifs;
- du secrétariat de la Commission nationale de concertation;
- du soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement; de la promotion et du suivi de la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et du soutien à leurs associations;
de la coordination des actions de la direction dans les instances compétentes en matière de consommation.

Art. 6. - La sous-direction Economie, technique et qualité de la construction (CH/TE) comporte:
Le bureau de la qualité technique et de la prévention (CH/TE 1) chargé:
- de la promotion de la qualité dans la construction et de la prévention des désordres par le développement des méthodes adaptées: gestion de la qualité, certificats de qualification, normalisation... A ce titre, il est le correspondant des organismes qui oeuvrent dans ce domaine: Association Qualitel, Agence Qualité Construction (A.Q.C.), Association française de normalisation (Afnor), Association française d'assurance qualité (A.F.A.Q.)..., et il réalise les études, réflexions et concertations concernant le diagnostic du bâti existant;
- de la tutelle du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.); - de l'établissement et de la gestion de la réglementation technique relative à la construction (notamment acoustique, sécurité, incendie,
thermique, économies d'énergie, hygiène et santé, environnement), y compris l'ensemble des actions qui concourent à la modernisation de cette réglementation, à son application par les professionnels et le public et à l'organisation de son contrôle;
- de la participation, avec la D.A.E.I., à l'évolution de la réglementation concernant l'assurance Construction et le contrôle technique;
- de l'établissement et de la gestion de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments;
- de la participation aux travaux de la Commission des Communautés européennes sur les directives ayant un impact sur la réglementation technique;
Le bureau des filières de construction (CH/TE 2) chargé de la mission générale de moderniser et d'optimiser la filière de la construction. Pour cela, il assure:
- la promotion et l'animation, en liaison avec le plan Construction et architecture, des actions d'innovation technique et réglementaire reposant sur l'expérimentation;
- la promotion de la qualité de l'habitat par une meilleure conception du logement et des opérations;
- l'évolution des acteurs de la construction et des modes de consultation en liaison avec la D.A.E.I.;
- l'animation et la coordination des actions des réseaux (directions régionales et départementales de l'équipement [D.R.E. et D.D.E.] et les centres d'études techniques de l'équipement [C.E.T.E.]) par le secteur pilote d'initiative régionale (S.P.I.R.);
- l'animation des opérations transfrontalières dans le cadre d'Eurorex;
- l'aide aux initiatives exemplaires et leur mise en valeur;
Le bureau des constructions publiques (CH/TE 3) chargé:
- de l'animation et de la professionnalisation des activités de constructions publiques confiées aux services du ministère;
- de donner à ce titre des orientations stratégiques aux services déconcentrés; de réaliser les études et les outils nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage dans le domaine du bâtiment; de mobiliser le réseau technique du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.) et des C.E.T.E.; d'assurer les relations nécessaires avec les ministères constructeurs et les grands maîtres d'ouvrages publics nationaux;
- de la participation à la diffusion des politiques d'innovation du bâtiment au sein du réseau des constructions publiques, en liaison avec le plan Construction et architecture, et de la mise en oeuvre des actions visant à dynamiser ces échanges;
Le bureau des produits industriels de la construction (CH/TE 4) chargé:
- de la détermination et de la mise en oeuvre des actions permettant d'améliorer l'adaptation des produits de la construction aux besoins de la filière et de favoriser leur bonne utilisation;
- de la conduite des actions destinées à favoriser l'adaptation des industriels de la construction aux évolutions techniques, économiques et réglementaires du marché;
- de la conduite des actions destinées à favoriser l'adaptation des industriels de la construction sur le marché européen et, à ce titre, du suivi de la balance commerciale des industries de la construction et de la relation directe avec les industriels pour le suivi de la mise en oeuvre des directives européennes qui les intéressent;
- de la représentation du ministère au Comité national d'attribution des aides à l'innovation de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar);
Le bureau de l'économie de la construction (CH/TE 5) chargé:
- d'analyser l'évolution de l'économie de la construction;
- de réaliser des synthèses sur l'évolution des caractéristiques et des coûts des opérations de construction neuve et d'amélioration de l'habitat bénéficiant d'aides de l'Etat;
- d'élaborer et interpréter la réglementation spécifique au logement social au regard de ses caractéristiques et de ses coûts;
- de la conduite d'actions techniques destinées à améliorer le rapport qualité-coût des opérations et de la diffusion des informations et techniques visant à la maîtrise des coûts et à l'amélioration de la qualité.
La sous-direction participe, dans ses domaines de compétence, à l'élaboration et à l'exécution des programmes et actions du plan Construction et architecture.

La sous-direction participe également, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales (D.A.E.I.), à la détermination des positions françaises en vue de la définition des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, et notamment la normalisation.

Art. 7. - Le secrétariat général (CH/S) comporte:
La cellule des actions internationales (CH/SA 1) chargée:
- de proposer et coordonner la réalisation du plan d'action internationale de la direction en relation avec la direction des affaires économiques et internationales (D.A.E.I.);
- de coordonner les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux;
- de l'accueil des étrangers, de la gestion des missions à l'étranger et de la documentation internationale;
La cellule du personnel, de la formation et des moyens généraux (CH/SD) chargée:
- de la gestion administrative et prévisionnelle des ressources humaines (recrutements et mutations, notation, avancements, primes et indemnités,
décorations...);
- du suivi des effectifs et des organigrammes;
- de la préparation des comités techniques paritaires;
- des questions d'hygiène et de sécurité;
- de la formation: élaboration du plan de formation, développement,
organisation et évaluation de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours;
- du fonctionnament des services: frais de déplacement, véhicules de service, locaux, salles de réunions, fournitures, impressions et reprographie, courrier central;
La cellule de la documentation (CH/SID) chargée:
- de l'animation de la politique documentaire de la direction;
- de la collecte, du traitement, de la gestion et de la diffusion de l'information documentaire;
- de la constitution de dossiers thématiques, de la recherche documentaire; - de la gestion des abonnements et des achats d'ouvrages;
- de la fonction de correspondant de la banque de données des études de l'équipement (CEDDRE);
La cellule de l'informatique et de la bureautique (CH/SIB) chargée:
- de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur Informatique et bureautique de la direction;
- du développement et de l'exploitation d'applications informatiques,
bureautiques et en réseau, de la formation et de l'assistance aux utilisateurs;
- du développement du système d'information de la direction, de la coordination du développement des applications nationales et de l'assistance aux maîtres d'ouvrages d'applications nationales.
La cellule du courrier parlementaire (CH/SP) chargée de la coordination des réponses aux questions écrites, aux interventions des parlementaires et au courrier des particuliers et de l'organisation des permanences pour les questions orales des assemblées.
La cellule des marchés (CH/SM) chargée de la coordination, de la rédaction et de la gestion administrative et financière des marchés, autres commandes et subventions de la direction et du plan Construction et architecture.

Art. 8. - La mission Communication (CH/C) est chargée:
- de l'élaboration de la politique de communication externe et interne et d'information du public et de la coordination des actions de la direction dans ce domaine;
- de l'élaboration et du suivi de la réalisation de supports de communication et d'information (publications, plaquettes d'information du public, manifestations);
- des relations avec la presse;
- des relations avec l'Association nationale et les associations départementales d'information sur le logement (A.N.I.L., A.D.I.L.);
- de la gestion et de l'animation de la cellule d'information du public (accueil téléphonique et télématique, relations avec le public).

Art. 9. - Le secrétariat permanent du plan Construction et architecture.
Le plan Construction et architecture (P.C.A.) a pour mission de développer la recherche et l'innovation dans la construction (logements et autres bâtiments), l'habitat et l'architecture, et d'assurer l'animation et la coordination interministérielle dans ce domaine.
Rattaché à la direction de l'habitat et de la construction, le secrétariat permanent du plan Construction et architecture élabore les programmes de recherche et d'expérimentation, notamment en animant les comités d'orientation spécialisés et préparant les travaux du comité directeur. Il assure la mise en oeuvre de ces programmes en lançant des appels d'offres de recherche et d'expérimentation, en organisant la sélection des opérations par des jurys spécialisés ou la commission REX (recherche et expérimentation), en réalisant le suivi et l'évaluation de ces opérations.
Il organise la diffusion des résultats de ses travaux par les moyens appropriés: publications, colloques scientifiques, journées d'études professionnelles.

Art. 10. - Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.