Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination à la commission administrative chargée de l'attribution de l'avance instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993

Version INITIALE

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 1994, Mme Galland (Sylviane), secrétaire administratif au ministère des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de la commission administrative instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993.

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Droit national